Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’Application

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de produits et services proposés par Société e-Profield au capital de 5.000 euros dont le siège social se situe au 107 rue Maréchal Foch- 71200 Le Creusot au RCS de Chalon-sur-Saône sous le numéro  824 642 037, représentée par Monsieur Frédéric Bondoux en sa qualité de Directeur Général.

e-Profield édite le site internet e-spacevert.com  dédié à l’actualité concernant l’entretien et la gestion des terrains de sport professionnels tant en France qu’à l’international.

Le fait d’acheter en ligne ou par correspondance des produits et/ou services, conformément aux conditions définies ci-après, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente du site e-space vert , lesquelles représentent l’intégralité de l’accord passé entre le client et Gazon Sport Pro H24 ou ses partenaires.
En cas de non-respect des termes des présentes conditions générales, e-space vert ou le partenaire se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. Ge-space vert ou ses partenaires pourront alors assigner le client en responsabilité civile et/ou pénale.
Dans le cas d’un abonnement, e-space vert  ou ses partenaires se réservent le droit de résilier immédiatement, sans formalité et de plein droit, l’abonnement en cas de violation d’une des clauses énoncées ci-dessous.
Toute condition contraire non acceptée par e-space vert  lui est inopposable. Le fait pour e-space vert de ne pas se prévaloir de l’une des présentes conditions générales de vente n’équivaut pas à une renonciation de e-space vert  à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Article 2 – Accès au site

Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site Gazon Sport Pro H24. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et l’utilisation du site et des services auxquels le client a souscrit.

 

Article 3 – Information sur les produits et services

En application de l’article L. 111-1 du code de la consommation, Gazon Sport Pro H24 invite les internautes à naviguer sur son site Internet afin de découvrir les produits et services offerts à la vente par Gazon Sport Pro H24 et de leur permettre de connaître avant la commande les caractéristiques essentielles desdits produits et services.

 

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. e-space vert  se réserve le droit de modifier le prix des produits et/ou des services à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le client est d’accord pour payer l’intégralité du prix et les charges afférentes au service souscrit, y compris les taxes au moment de la validation de sa commande. Le client est seul responsable du paiement effectif du service souscrit.

 

Article 5 – Modalités de paiement

Conformément aux dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), l’une et/ou l’autre des trois modalités de paiement suivantes peuvent être proposées selon l’offre concernée :
– paiement par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé (Cartes Bleues du GIE bancaire, Carte bleue, Visa, MasterCard).
– paiement par prélèvement SEPA au nom de Société e-Profield sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisée par un mandat et adressée à : e-Profield – Gazon Sport Pro H24 – 107 rue Maréchal Foch – BP 66 – 71202 Le Creusot Cedex.
S’agissant du paiement en ligne par carte bancaire : le paiement est assuré par la solution sécurisée STRIPE, qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Ainsi Gazon Sport Pro H24 ne stocke pas l’intégralité du numéro de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par STRIPE et les transactions avec Gazon Sport Pro H24 se font à partir de numéro d’autorisation, de numéro de transaction et d’identifiant commerçant. Les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau.
S’agissant du paiement par prélèvement SEPA : lors de la souscription d’un abonnement, il est nécessaire de signer le mandat et de l’assortir d’un relevé d’identité bancaire avec vos coordonnées bancaires (IBAN/BIC). Ce mandat est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat » (RUM). Il vous appartient de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement par prélèvement automatique et de signature d’un mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais Société e-Profield de toute modification desdites informations survenues au cours du contrat à l’adresse susmentionnée. Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entrainera la résiliation du contrat d’abonnement. Toutes les informations relatives au prélèvement SEPA seront accessibles sur l’espace personnel du client.
Les conditions de paiement du prix des produits et/ou services sont définies dans l’offre choisie.
Les transactions et les informations concernant l’inscrit sont toujours confirmées. Il est conseillé d’imprimer le formulaire de confirmation et de le conserver. En tout état de cause, à défaut de confirmation adressée au client, ce dernier est informé qu’il sera dans ce cas automatiquement enregistré en format PDF dans son espace client. Ce formulaire contient, en outre, toutes les coordonnées nécessaires pour contacter le site en cas de problème.
Quel que soit le type d’offre souscrite, seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire du service proposé. e-Profield n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.

 

Article 6 – Validation de la commande

Avant validation de la commande, le client peut à tout moment corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses données.
La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve. Pour valider sa commande, le client doit cliquer sur le bouton «CONFIRMER MA COMMANDE» à l’issue de la commande. Un accusé de réception lui sera adressé par retour à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire de commande, indiquant le montant exact facturé. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction.
Le client reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction (type d’offre souscrite et date) et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-avant, la preuve de la transaction financière.
e-space vert  se réserve le droit de suspendre et/ou refuser toute commande de client avec lequel e-space vert  serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité.
L’acceptation des cookies techniques est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le site.
Cas particulier de la commande portant sur un abonnement à une publication : les demandes d’abonnement reçues seront examinées automatiquement avant mise en place, pour s’assurer qu’il n’existe pas de « doublons ». e-space vert  ou ses partenaires peuvent à ce moment demander tout renseignement complémentaire qui lui semblerait utile afin de s’assurer de l’exactitude et de la complétude des données personnelles recueillies.
La mise en place d’un abonnement est alors effectuée par e-space vert dans les meilleurs délais. Le nouvel inscrit recevra ensuite ses codes d’accès, marquant la mise en place effective du service.

 

Article 7 – Durée et résiliation

Tout abonnement est souscrit pour la durée indiquée dans l’offre choisie (soit, une durée indéterminée, soit une durée déterminée).
L’offre choisie mentionne également les conditions de résiliation et les conditions de renouvellement.

 

Article 8 – Droit de rétractation/Remboursement

Conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour demander le remboursement de sa commande. Ce délai court à compter de :
– la conclusion du contrat dans le cadre de la souscription d’un abonnement.
Le client informe e-space vert  de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire type de rétractation accessible en ici ( lien ) 
e-space vert  autorise le client à remplir et transmettre en ligne, le formulaire prévu. Dans cette hypothèse, e-space vert  communique, sans délai, au client un accusé de réception de la rétractation.
Aucune pénalité ne sera réclamée ; en revanche, les frais de retour resteront à la charge du client. Afin d’assurer le suivi de son colis, le client devra effectuer son retour en colissimo suivi.
Le client s’engage à renvoyer ou restituer la commande sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état, accompagnés de la facture à l’adresse suivante : ……

Les articles endommagés, descellés, salis ou incomplets ne seront pas repris et ne pourront donc pas être remboursés.
Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception de la demande.
Toutefois, e-space vert  se réserve la possibilité de différer ledit remboursement jusqu’à récupération des biens sous réserve qu’ils soient en bon état comme indiqué ci-dessus.

Cas particuliers :
Dans le cadre de la souscription à un contrat d’abonnement, le client autorise e-space vert à exécuter l’abonnement immédiatement sans attendre un délai de quatorze (14) jours francs, étant précisé que le client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat au numéro d’un journal ou d’un magazine ainsi qu’à l’achat à l’unité d’un article ou tout autre contenu éditorial y compris dans une version digitale.
Le droit de rétractation ne s’applique également pas à la vente des activités de loisirs telles que les dégustations, cours d’œnologie, spectacles, conférences, ou encore les voyages devant être fournis à une date ou à une période déterminée.
Une demande de remboursement pourra être formulée en cas de décès du client. Cette demande pourra être faite par courrier avec avis de décès, soit par des représentants de la famille du défunt, soit directement par le notaire.
Il est toutefois précisé que des frais de dossiers de 30 euros seront facturés pour cette demande. Cette somme forfaitaire pourra faire l’objet de compensation avant remboursement des sommes dues au prorata du nombre de mois entiers restant à courir.

 

Article 9 – Responsabilité/Garanties

Les produits fournis par e-space vert et/ou ses partenaires bénéficient, conformément aux dispositions légales :

 

Article 10 – Limitation de Responsabilité

Toutes les informations et données diffusées sur le Site sont fournies à titre d’information. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d’effectuer notamment une transaction ou de prendre une décision d’investissement.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Site ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
e-space vert ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission des dites informations, de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors des paiements électroniques.
e-space vert  et/ou ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas d’indisponibilité du produit, de force majeure, de dysfonctionnement, notamment des télécommunications. e-space vert  et/ou ses partenaires n’encourront aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
En application de l’article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, e-space vert  ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.

 

Article 11 – Données à caractère personnel

  • Lors de son inscription sur le site le Client est amené à communique des données à caractère personnel à savoir : nom, prénom, adresse, courriel, numéro de téléphone, éléments relatifs aux transactions. Ces données font l’objet d’un traitement informatisé par Gazon Sport Pro H24 conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement UE 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016.
  • Les traitements se fondent sur les bases légales suivantes, pour les finalités précisées :
  • • Sur la base légale de l’exécution du contrat avec le Client : pour les besoins de son inscription et la gestion de ses commandes ;
  • • Sur la base de l’intérêt légitime de e-space vert  : pour informer ses clients de l’évolution de ses propres services ou offres commerciales et à des fins de prospection pour d’autres services et/ou produits proposés par e-space vert  ;• Sur la base du consentement du Client pour permettre aux partenaires de e-space vert de lui adresser des publicités concernant leurs produits ou services.
  • Les données sont destinées aux services internes et aux prestataires habilités à en connaitre en raison de leurs fonctions. Sous réserve de l’accord express du Client, elles ne sont pas transmises aux partenaires commerciaux de e-space vert . Les Données sont conservées tant que le Client ne clôture pas son compte ou supprimées à défaut d’activité pendant trois ans sur ledit compte. Conformément aux dispositions susvisées, le Client dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant. Il dispose également, sous réserve des conditions prévues par les dispositions applicables, d’un droit de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement. Pour toute question relative à la protection de vos données ou pour exercer ses droits, le Client peut s‘adresser à e-space vert par courrier (BP 66 – 71202 Le Creusot Cedex) ou sur l’adresse mail : dpo@profieldevents.com
  • En cas de difficultés, il peut également saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.
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Article 12 – Propriété intellectuelle

  • L’utilisateur du site e-space vert s’interdit de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le site, ainsi que de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présents sur le site, qui constituent des œuvres au sens des dispositions de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
  • e-space vert  et/ou ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle attachés au nom, logo et marques du Site, à sa structure et habillage, ainsi qu’au contenu du Site (en ce compris, textes, photos, illustrations, vidéos, liens hypertextes) et ce, dans le monde entier. Les dépêches sont la propriété intellectuelle des différentes agences de presse partenaires de e-space vert .
  • e-space vert  consent à l’utilisateur du site un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur son contenu. Ce droit est limité au droit d’imprimer un ou plusieurs articles et/ou de l’enregistrer sur son ordinateur (ou autre support digital tel que mobile et tablette) pour son usage personnel exclusivement (y compris dans le cadre d’un abonnement pour les contenus payants). Toute mise en réseau, toute rediffusion, toute exploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sauf accord préalable de Société e-Profield. Il en est de même des newsletters. Les personnes souhaitant exploiter ou utiliser tout ou partie du contenu du site dans un cadre professionnel ou commercial sont invitées à contacter le service client à dpo@profieldevents.com.
  •  (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031076294&cidTexte=LEGITEXT000006069565), peut faire l’objet d’un règlement amiable devant le CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, auquel les parties déclarent adhérer.
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Article 13 – Loi applicable – Juridictions compétentes

  • Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
  • La langue du présent contrat est la langue française.
  • En cas de litige, non résolu amiablement dans les conditions prévues à la clause 14 ci-dessus, les tribunaux français seront seuls compétents.
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Article 14 – Autonomie des clauses du contrat

  • Si certaines des dispositions figurant aux conditions générales de vente étaient déclarées nulles par la juridiction compétente, les autres dispositions n’en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée.
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Article 15 – Modification des conditions générales de vente

  • e-space vert  se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
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Article 16 – Service Clientèle

  • Pour toute information, question ou conseil, le Service clientèle de e-space vert peut être contacté à l’adresse suivante : Profield Events- e-space vert – Service Client – 107 rue Maréchal Foch – BP 66 – 71202 Le Creusot Cedex par email à l’adresse :